J.O. 72 du 25 mars 2007
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Arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR : INTA0700244A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Article 1
Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 22 février 2007 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.Article 2
Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, tous les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés placés sous l'autorité du directeur de l'agence au 1er août 2007.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'agence, qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.Article 3
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.Article 4
Ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des fonctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.Article 5
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage dix jours avant la date des élections.Article 6
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence, à Charleville-Mézières, et dans son antenne parisienne, durant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le directeur de l'agence met en place les bureaux de vote nécessaires au bon déroulement du scrutin : bureau de vote central à Charleville-Mézières et bureau de vote annexe dans les locaux parisiens. Chaque bureau de vote est présidé par le directeur de l'agence ou son représentant. Le directeur de l'agence désigne deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales pour assister le président de chaque bureau de vote.Article 7
Dès la clôture du scrutin, il est aussitôt procédé au dépouillement des bulletins de vote dans chaque bureau de vote. Un procès-verbal est établi par le président et les assesseurs, et transmis aussitôt au directeur de l'agence. Celui-ci, après avoir regroupé les procès-verbaux au bureau de vote central, proclame immédiatement les résultats des élections.
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sont recevables devant le directeur de l'agence.Article 8
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
B. Malgorn